Loi 25

Transformer la conformité en programme opérationnel.

Les politiques deviennent utiles lorsqu’elles sont reliées aux systèmes, aux propriétaires et aux preuves.

Contenu informatif; il ne constitue pas un avis juridique.

Une démarche mature commence par l’inventaire des renseignements personnels, de leurs finalités, emplacements, accès, fournisseurs et durées de conservation.

Attribuer les responsabilités

Chaque activité devrait avoir un propriétaire métier, un gardien technique et un mécanisme d’escalade. Le responsable de la protection des renseignements personnels doit pouvoir intervenir tôt dans les projets.

Intégrer les EFVP

Les projets d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système impliquant des renseignements personnels doivent déclencher la démarche appropriée dès le cadrage.

Produire des preuves

Registres, décisions, revues d’accès, tests de destruction, contrats et exercices d’incident transforment une intention en pratique vérifiable.